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Éditeur du site

Nom commercial: LESync Service
Éditeur: Dorian LEDEMAZEL — Entrepreneur individuel (EI)
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SIREN: 109 103 184
SIRET: 109 103 184 00015
Code APE: 6201Z — Programmation informatique
Immatriculation: Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) le 25 août 2026
Courriel: contact@lesync.fr
Téléphone: 06 77 34 56 32
TVA: TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts
Directeur de la publication: Dorian LEDEMAZEL

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Médiation de la consommation

Point à trancher avec un juristeL'article L221-3 du code de la consommation étend certaines protections aux professionnels employant cinq salariés ou moins. L'obligation de désigner un médiateur figure quant à elle à l'article L612-1, qui vise les consommateurs. La question de savoir si l'extension va jusque-là n'est pas tranchée. Aucun médiateur n'est désigné à ce jour.